Le siège social d’une Société Civile Immobilière (SCI) est son adresse officielle sur le plan juridique et administratif. Il détermine les tribunaux et administrations compétents pour la société. Lors de la vie d’une SCI, un transfert de siège social peut être nécessaire pour diverses raisons. Voyons ensemble les démarches à suivre pour changer l’adresse du siège social de votre société.
Les adresses de domiciliation possibles pour une SCI
Une SCI pourra domicilier son siège social :
- Chez un associé ou son gérant : à condition que cette option soit prévue dans les statuts de la SCI et que l’adresse soit un domicile réel et fixe ;
- Dans un local commercial : si la SCI possède un local commercial ou un bien immobilier dédié à son activité, cet espace peut également servir de siège social.
- Dans une société de domiciliation : certaines SCI choisissent de s’adresser à des sociétés spécialisées dans la domiciliation d’entreprises. Ces sociétés fournissent des adresses professionnelles, souvent situées dans des zones prestigieuses, et offrent des services additionnels comme la gestion du courrier.
Comment changer l’adresse de sa SCI ?
Modification des statuts
La première étape de changement d’adresse SCI est de modifier les statuts de la société. Cette modification doit être approuvée par les gérants ou les associés selon les règles prévues dans les statuts. Si les statuts ne spécifient pas les modalités, la décision doit être prise à l’unanimité des associés. La décision doit ensuite être consignée dans un procès-verbal.
Publication du transfert
Une fois les statuts modifiés, le transfert de siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu de votre siège social.
Le nouveau siège social est dans un autre département ? Alors vous devez publier deux avis :
- Un dans un journal du lieu de l’ancien siège social ;
- Un second dans un journal du nouveau siège.
Les avis doivent inclure plusieurs mentions obligatoires et notamment l’adresse de l’ancien et du nouveau siège social ou encore la dénomination sociale et le numéro unique d’identification de la société.
Cette publication doit être faite dans un délai d’un mois.
Déclaration au guichet des formalités des entreprises
Enfin, vous devez déclarer le changement d’adresse sur le site du Guichet des Formalités des Entreprises dans un délai d’un mois après la publication. Vous devrez fournir le procès-verbal du transfert, les statuts mis à jour, et un justificatif des nouveaux locaux. Vous devrez également fournir une liste des sièges successifs de la SCI ainsi que l’attestation de parution des avis dans les journaux d’annonces légales.
Combien ça coûte ?
Le coût du transfert de siège social d’une SCI varie en fonction de plusieurs facteurs. Les annonces légales coûtent entre 150 € et 200 € chacune. Les frais de greffe vous coûteront environ 200€.
Vous souhaitez vous faire accompagner par un professionnel dans vos démarches ? Vous devrez très certainement débourser une centaine d’euros.
En conclusion, le changement d’adresse d’une société civile immobilière est une procédure importante qui doit être effectuée avec soin pour assurer la continuité des activités de la société et sa conformité légale. Il est essentiel de suivre les étapes appropriées pour éviter tout problème administratif et juridique.